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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...sera déterminée par des lois. 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indique'...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833 - 992 pages
...n'eat âgé de trt nte ans, et s'il ne réunit les «utres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éliçibil!(r déterminé par la loi , Irur nuinnre aéra complète' par !*• l"'us >ш" posés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 994 pages
...ag' ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi* 33. Si néanmoins il i;e se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d*éli noib' d'ei> apporter en personne barre. Det tliru'itra. et à la 46. Les ministres peuvent être...
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Abrégé de géographie, Volume 1

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...pourront élre élu¡ concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 35. Les présidais des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...sera déterminée par des lois. 31 . Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...sera déterminée par des lois. •5i. Les députés sont élus pour cinq ans. 52. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...36. (Supprimé.) « ART. 87. Les députés sont élus pour cinq « ans. « ART. 38. Aucun député ne peut être admis « dans la Chambre s'il n'est âgé...trente ans, « et s'il ne réunit les autres conditions détermi« nées par la loi. «ART. 4i- Les présidents des colléges électo« raux sont nommés par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Chambre , s'il n'est âge' de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1,000 ii-. 3p. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1,000 fr. de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...rédaction suivante : « Aucun député ne peut être admis dans la « Chambre s'il n'est âgé de 3o ans , et s'il ne « réunit les autres conditions déterminées par « la loi. a Plusieurs voix. « Qui seront déterminées par « la loi. » M. VILLEMAIN. «Je demande la parole...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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