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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 100
by France - 1838
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés, au-dessous...
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Histoire physique: civile et morale de Paris

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...députés sont élus pour cinq ans, et la Chambre est renouvelée intégralement. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne paie une contribution directe de 500 francs. Le président est nommé par le roi, sur une liste de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...des lois (Supp. v° Election). 31. Les députés seront élus pour cinq ans. 3». Aucun député ne . L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes...donnes, et de faire revenir ces biens au donateur, 83. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...sera déterminée par les lois. 31. Les Députés sont élus pour cinq ans(i). 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi (2). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 906 pages
...l'organisation sera déterminée par les lois. 31. Les Députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...déterminée par des lois (a). 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. Aucun député ne Quiconque aura menacé, par à l'article 29t du Code...aui trrbunaux correctionnels. » 5. Les disposition 55. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Histoire physique, civile et morale de Paris, Volume 4

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842
...députés sont élus pour cinq ans, et la Chambre est renouvelée intégralement. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne paie une contribution directe de 500 francs. Le président est nommé par le roi, sur une liste de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sont élus pour cinq ans. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est Agé do' trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante pers-onnes de l'âge indiqué,...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...par des lois. (L. 19 avril 1831.) 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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