...sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être...

...peine d'emprisonnement si elle est prononcée et le montant des dépôts de dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations...être remis à qui il sera ordonné par le tribunal compétent. Article 39: Les jugements en matière forestières seront notifiés au chef du service...

...d'emprisonnement si elle est prononcée et le montant des amendes restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui sera ordonné par le Tribunal statuant sur le fond du droit. Article 57: Les infractions aux dispositions...

...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.* Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour...

...juges compétents de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amende*, restitution et dommages-intérêts sera versé ii la caisse des dépôts cl consignations...

...question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et...