| Madagascar - 1901 - 918 pages
...juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier « de ses diligences, sinon il sera « passé outre....du jugement sous « le rapport de l'emprisonnement, и s'il était prononcé et le montant « des amendes, restitution et dom« mages-intérêts, sera... | |
| Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations pour être... | |
| Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. «...•( l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emc prisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des '< amendes, restitutions et dommages-intérêts,... | |
| France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...inconvénients qui résulteraient de cette situation, l'art. 182, G. for., a établi la règle suivante : î Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant deb amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépits et consignations,... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations...être remis à qui il sera ordonné par le tribunal civil qui statuera sur la question de droit réeL 34o. Lorsque le tribunal civil est ainsi appelé... | |
| France - France - 1887 - 654 pages
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
| France - Law - 1838 - 394 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et... | |
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