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" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 88
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1901 - 918 pages
...juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier « de ses diligences, sinon il sera « passé outre....du jugement sous « le rapport de l'emprisonnement, и s'il était prononcé et le montant « des amendes, restitution et dom« mages-intérêts, sera...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations pour être...
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Le droit de chasse dans ses rapports avec la propriété foncière

Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...question préjudicielle devra saisir les < juges compétents de la connaissance du litige, et « justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. «...•( l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emc prisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des '< amendes, restitutions et dommages-intérêts,...
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volume 1

France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...inconvénients qui résulteraient de cette situation, l'art. 182, G. for., a établi la règle suivante : î Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant deb amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépits et consignations,...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations...être remis à qui il sera ordonné par le tribunal civil qui statuera sur la question de droit réeL 34o. Lorsque le tribunal civil est ainsi appelé...
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Le régime forestier aux colonies: Colonies allemandes. Colonies italiennes ...

International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de conda nnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887 - 654 pages
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 394 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le moulant des amendes, restitutions et doniuiages-intérOts, sera versé à la caisse des dépôts et...
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