 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges corr,pétf-nlde la connaissance du litige, et justifier de ses diligences : sinon il sera passé outre. Toutefois,...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes, institutions et dommages-intérêts,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...suspendre l'exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé ù, la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit ; D'où il suit qu'en différant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...circonstances de la cause, et déclarer que les amendes, dommages-intérêts et restitutions seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui 11 sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit, si la commune de Vensac obtient... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...forestière s'esl poursaisir les jugements compétents de la connaissance du lili;¡e et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amende?, restitutions et dommages-intérêts, sera verséà vue au Conseil d'Etal contre la décision... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
