 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...le produit de la vente, déduction faite de droits i:t frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année a partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...présenté par U jouoemtment. IIUXDEMERTS propotit par la commùiion. il sera sursis ä l'cxécutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutioas et dommages-intérêts sera Tersé à la caisse des dépots et consignations pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre. Toutefois,...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses « diligences; sinon il sera passé outre....jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
