 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre : Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le... | |
 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...jugement sur la contravention. Mais les amendes, les restitutions et dommages et intérêts seront versés à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui de droit, quand le tribunal aura statué sur la question de propriété. Devant le tribunal civil,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligeacé's; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-Intérêts,... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...la condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts... | |
 | 1900 - 930 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
