 | France - Law - 1828 - 884 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé .à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts , sera v-Prsé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution dû jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé*, et le montant des amendes... | |
 | 1869 - 390 pages
...borner à en suspendre l'exécution, et de déclarer que le montant des amendes et restitutions serait versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il serait ordonné par le tribunal qui statuerait sur le fond du droit; — d'où il suit qu'en différant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé; et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursis h l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
