 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations pour être... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...s'il était prononcé ; et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, ta cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caise des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le • rapport...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon, il sera passé outre. Toutefois...de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugemer. sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le muni nt des amendes, restituions... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
