 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...en la confirmant, de se borner a en suspendre l'exécution , et de décider que le montant en serait versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sérail ordonné par le tribunal de première instance qui , depuis , a élé saisi de la question... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre....s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier ance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois,...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...produit de la vente , déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rappnit de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...1823, avait ordonné que le produit des ventes des coupes de futaies de la forft de Mnnneren a serait versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à celle des parties prétendant droit à la jouissance de la futaie, qui, par la décision à intervenir,... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
