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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 41

Conflict of laws - 1914 - 1648 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article 15g du Code civil est modifié de la manière suivaute : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne p«uvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Part 1

Bernard Sol, Daniel Haranger - France - 1930 - 872 pages
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Synopsis theologiae moralis et pastoralis, Volume 1

Adolphe Tanquerey - Christian ethics - 1930
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Annuaire de législation française, Volume 42

Law - 1923
...de famille. « II en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : «...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 46

France. Ministère du travail - France - 1939
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1939
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1923
...famille. >' II en est de môme si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, оц qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. L'adoption confère le nom <le l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de...
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