Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentementd'un...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...naturels légalement reconnus. (V. les art. 182 et 334.) L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels 'également reconnus. 1S9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
Full view - About this book

Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...et mère. 178. Parlons maintenant de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, quoique reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 179. L'art. 159, C. Nap., prévoit ce cas,...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...à consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et nn ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876 - 840 pages
...le cas prévn par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester lenr volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...qui leur fait défaut, Ja loi leur assure une protection spéciale ; aux termes de l'article 159,' « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...dont les père et mère ne peuvent manifester leur *o lonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus. se marier qu'après avoir obtenu le...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 714 pages
...158, arg., art. 756). 290. L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé (art. 159)....
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1454 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Toy. Cit., 331 >. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF