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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...naturels non reconnus. 12. Tuteur ad hoc au mariage d'un enfant naturel qui n'a pas été reconnu . et à celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont ceux-ci ne peuvent manifester leur volonté. 13. Tutelle des enfans adultérins et incestueux. 14....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...Ii prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus (/")• i j<). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a penli; fcre et mère, ou dont les père et rncre ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ¡i...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. C. 334159. pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'uu...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...mère. Légalement reconnut. Par acte authentique, ou dans leur acte de naissance. (Art. 334.) 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère lie peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. ARTICLE 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les I » 'ir et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt et un ans...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842
...dissentiment entre les deux lignes , ce partage emporte consentement. (Code civil , art. 150.) — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans révolus, faire ses vœux, qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc. (Code...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...15.1. 151, 155, 156 et 257 ont été lécrélés le 12 mars 1804, et promulgués le 22 du même mois. ace assi nepeuventmanifeslerleur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...[HOLLANDE. Les art. 97 et 104 du nouveau Code contiennent des dispositions analogues à celle-ci.] le) J. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que déclare l'art. 159. Ait. 159. « L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. — c. 334 ». 159. ité de Français. 17. La qualité de Français se perdra, manifestt-r leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir...
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