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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...couronnement à la loi, et sans faire aucune stipulation au contrat. III. L'enfant naturel, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, et qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, doit être assisté d'un tulenr ml hoc, c'est-à-dire...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1776 pages
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. — c. 334 s. 139. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir Йе, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leor volonté, ne...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...arg. art. 756.) 290. — L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui c'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera npmmé. (Art. 159.)...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...applicables aux enfants naturels ¡également reconnu*. (C. 534.) 159. L'enfanl naturel qui n'a point ¿te reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant (âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'âpres avoir obtenu le consentement d'un...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...naturels légalement reconnus. C. 334. lu». L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qni, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne реп vent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...contenues « aux articles 148 et 149 « sont applicables aux enfants naturels « reconnus. Art. 159. « L'enfant naturel qui n'a « point été reconnu, et...et mère ne peuvent « manifester leur volonté, ne pourra, « avant l'âge de 21 ans révolus, se ma« rier qu'après avoir obtenu le consente« ment...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...le cjs prévu par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge do vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. ؇s 4 f q g k{ ) j) U$ J5 5 Bc v v 4 q 3B= 19 " apparentes. 693. Il n'ya destination du père pourra, avant l'fîge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — 334. 139. qui doit être nécessairement celui d'un ou de plusieurs...ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...ans accomplis, rie peut se marier que du consentement île ses pore et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal...
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