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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by M. A. Bruno - 1842
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...naturels légalement reconnus. « Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et ce« lui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, » avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après « avoir obtenu le consentement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — V. •»• 9, 78. »S9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...eux. S'il ne l'a été que par l'un d'eux, le consent 'ment de celui-ci est seul exigible. I, 'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui ,...l'avoir été. a perdu ses père et mère ou dont le père et la mère ne peuvent mamfester leur volonté , ne peut . avant l'age de vingt-un ans accompbs...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. — L'art. 159 ajoute que « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a jf rdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 199. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...applicables aux enfants naturels légalement reconnus. [C. c. 33-1.] 1 J>9. L'enfant naturel qui n'apoint été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'Age de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...ses ascendants et un étranger? — Aux termes de l'art. 159, l'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mèro ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt ot un ans révolus , se marier...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...d'obtenir le ne n'annulle peint le consentement (180, CN). 1S6. Comme 147 , CN /( est ajouté à 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne consentement de leurs parents (148, CN diff.). !a fin : par l'autorité ecclésiastique. 156, Comme...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 704 pages
...1854. V. inf., Jurisp., n° 3.) 445. L'enfant naturel non reconnu <;t celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère...volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad hoc i|ui lui est donné par le conseil...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — C. 534', s. Iiî9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifeslcr leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
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