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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897 - 454 pages
...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...naturels, (également reconnus, ayant leurs père et mère. Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 900 pages
...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 888 pages
...et, s'il est mineur, avec le consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que décide l'art. 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été •> reconnu,...été, a perdu ses père et •• mère, ou dont leg père et mère ne peuvent manifester leur » volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans...
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Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 pages
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur...
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Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904 - 656 pages
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...mère ne peuvent « manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1907
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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