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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1907
...célébration du mariage. » Art. 14. — L'article 159 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...naturels légalement reconnus. » Art. 4. — L'article 159 CC est modifié de la manière suivante : (i L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1907
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 668 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Ciï. 330 s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant Tage de vingt et un ans révolus , se marier...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907 - 598 pages
...consentements à obtenir, sauf toutefois en ce qui concerne l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté : cet enfant ne pourra se marier avant sa majorité qu'après avoir obtenu, non plus le consentement...
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Le mariage et le divorce de demain

Henri Coulon - Divorce - 1908 - 432 pages
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...de son conseil de famille. C'est ce que décide le nouvel art. 159, modifié par la loi de 1907 : « L'enfant » naturel qui n'a point été reconnu, et...et mère ne » peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de » vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le » consentement...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...légalement reconnus, » Art. 1-1. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ise peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...à donner le consentement au mariage de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, même reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont incapables de manifester leur volonté. Une complication d'ordre pratique surgit pour la rédaction...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...légalement reconnus. j> Art. 14. — L'articte 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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