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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Code administratif de Belgique - Page 215
by A. Bruno - 1842
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...n'y a. de parrnté civile qu'entre l'enfant naturel légalement reconnu et ses père et mère. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...mauisfester leur volonté.— Ce cas est réglé par l'article 159, ainsi conçu :« L'enfant natu» rel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après...et mère ne peuvent manifester leur volonté, » ne pourra, avant l'âge de vinyt-un ans révolus, se marier qu'après avoir » obtenu le consentement...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...le cas prévu par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 159. ;C F 5 pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 1080 pages
...règle pour les enfants légitimes. Pour les enfants naturels, voici ce que dit l'article 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...parents de ses père nt mère (renvoi ii la filiation naturelle). 321. Article 159 du Code civil. « L'enfant naturel qui n'a point été » reconnu et...l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou > dont lespèreet mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, » avant l'âge de vingt et un ans...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...par ces articles, sont applicables aux cnlants naturels légalement reconnus. (2) Civ. fr. art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de viogl-etun ans révolus, se marier...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...naturel n'est pas le parent des parents de ses père et mère (renvoi à la filiation naturelle). 337. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui, après » l'avoir été, a perdu ses père cl mère, ou dont les père et mère nepeu» vent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » (Code civil, art. 158.) 50. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère...volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad hoc qui lui est donné par le conseil...
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Agenda-annuaire de la librairie française: Année i. 1894

Booksellers and bookselling - 1894 - 336 pages
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