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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...publique qiii aura agréé des offres' ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire \;n acie de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, «cm condamné à une amende tlouble de la valeur de la promesse agréée ou des choses yeçuee, sans...
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Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...un fonctionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, . . . pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet jà salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes...
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Code pénal du canton de Genève [du 21 octobre 1874]

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. Il sera...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , sera déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique et condamné à une amende double...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un juré, un arbitre ou un prud'homme, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un jury, un arbitre ou un prud'homme pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte, rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines. Les...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que...
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