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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855 - 668 pages
...administration publique qui a agréa des offres ou promesses, ou reçu des dons ou des présents pour Caire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...d'une administration publique, qui aura aqréé des offres ou promesses ou reçu dei dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1296 pages
...administration publique , qui aora agréé d«s offres on promesses on reçu des duns oa présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mats non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 924 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1874 - 802 pages
...agréé des offres ou promesses ou i eçu des dons ou présents pour faire un acte de ses fondions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...agréé des offres ou promesses ou reçxi des dons on présents po\ir faire un acte de su fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradatioa civique, et condamné à тте amende double de la valeur des promesses agréées...
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