 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...administration publique qui a agréa des offres ou promesses, ou reçu des dons ou des présents pour Caire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une administration publique, qui aura aqréé des offres ou promesses ou reçu dei dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à »alaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de ta valeur des... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...administration publique , qui aora agréé d«s offres on promesses on reçu des duns oa présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mats non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...agréé des offres ou promesses ou i eçu des dons ou présents pour faire un acte de ses fondions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...agréé des offres ou promesses ou reçxi des dons on présents po\ir faire un acte de su fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradatioa civique, et condamné à тте amende double de la valeur des promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
