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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Eugène Blum - France - 1909 - 328 pages
...incompatibles avec leur qualité (art. 175-6), l'acceptation dVpices, offres, promesses, dons ou présents, « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste (art. 177-183), tout acte qui pourrait rappeler directement ou indirectement la corruption des fonctionnaires,...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - France - 1911
...l'article 177 du. codo pénal sont applicables : 1° A celui qui a agréé des öftres ou reçu des dons pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, irnis non sujet à salaire; 2° A celui qui. par offre agréées ou dons reçus, s'est abstenu de faire...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 1018 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et condamné à une amende double de la valeur des promesses...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses , qui aura roçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni...
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890 - 364 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1843 - 1022 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres on promesses, ou reçu des dons on présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet k salaire, sen pañi de la dégradation civique et d'une amende, etc. » • Cet article embrasse tout....
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European Convention Human Rights

Council of Europe - Political Science - 1963 - 418 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs."...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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