 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...c'està-dire lorsqu'il aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, "mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte entrant dans l'ordre de ses devoirs , et dont, en effet, il se... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste , mais non sujet à salaire, sera, puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présèns, pour faire »n acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'iuir administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens } ` | de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Biography - 1836 - 832 pages
...est coupable Je corruption lorsqu'il agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou encore pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Ce crime est puni... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique , et condamné à une amende double de la valeur îles promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
