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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...trois ans : aucun d'eux ne parle d'amende ! naire, le préposé ou l'agent, s'est laissé corrompre pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire; 2° il s'est laissé corrompre, non pour agir, mais pour s'abstenir; 3° la corruption s'est exercée...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. 175. Nul acte, de la part du porteurdela du carcan, et condamné à une amende dcoble de la valeur des promesses agréées on des choses rejo«,...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire ил ition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du oipital et de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 864 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu de» dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonrtion ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique , et condamne à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Code pénal belge

Belgium - Criminal law - 1870 - 190 pages
...CORRUPTION DES FONCTlOîmiRES. B7 agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs....
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...offres, dons ou présents, un fonctionnaire ou officier public, un Juré ou un arbitre, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, seront punis des mêmes peines que le fonctionnaire, officier, juré ou arbitre contraint ou coupable...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offre» ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné è une amende double de la valeur des promesses agréées...
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