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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fontionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, ou un arbitre, pour obtenir donné des soins interrompus, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte rentrant dans l'ordre de ses fonctions, est passible de la dégradation...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...administration publique, qui aura ayréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préseuls, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou de choses reçues,...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 668 pages
...fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs s'il a agréé...
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Les justes lois et les responsabilités criminelles du Panama ...

Panglosse - 1893 - 26 pages
...administratif ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses pu qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 30 à 500 fr. L'emprisonnement est...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, Pierre Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs...
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