| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fontionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, ou un arbitre, pour obtenir donné des soins interrompus, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte rentrant dans l'ordre de ses fonctions, est passible de la dégradation... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...administration publique, qui aura ayréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préseuls, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou de choses reçues,... | |
| 1890 - 366 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
| Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs s'il a agréé... | |
| Panglosse - 1893 - 26 pages
...administratif ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
| Law - 1896 - 836 pages
...d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses pu qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 30 à 500 fr. L'emprisonnement est... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs... | |
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