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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 2010 pages
...admini-.tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet îi «alaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de ia valeur des promesses agréées...
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