 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...admini-.tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet îi «alaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de ia valeur des promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
