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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 19
by France - 1836
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...loi exige que ces dons et ces promesses aient été reçus ou agréés par le 'fonctionnaire, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. La première question...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses a gréées ou des choses reçues,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents e-enchère de biens meubles, mais seulement sur ce...qui excède le prix de la précédente adjudicatio de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» re qui aura des sujels de mécontentement très graves sur la conduite d'un de la dégradation civique , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet àun salaire, sera condamné un carcan; » — Que cet article n'est point applicable à Dumas, puisque...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 406 pages
...s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, Sera puni d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 650 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique et d'une amende, etc. » — Cet article embrasse tout. Et d'abord , quant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...; et qu'elle est de six mois à deux ans , lorsque la sentence est injuste. flï-t. L'art. 177 dit: «Un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujri à «oiaire.» S'ensuit-il de là que, si l'acte était sujet à salaire, il ne pourrait y avoir...
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