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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 507 pages
...(Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi, la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin, Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Bibliography - 1835 - 876 pages
...effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Elouin - 1835
...L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. La puissance législative s'exerce collectivement j l~T: L ۬g O ! ' , wK 8vr b = 7y/- ķ ? C ( 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est...
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