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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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La Minerve française, Volume 4

1818
...admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par ^ le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés » des département art. i5 ). » La charte n'ajoute point : «t par le corps de la noblesse; elle...
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Des lois fondamentales considérées dans leurs rapports politiques

Etienne Feuillant - Constitutional history - 1818 - 160 pages
...Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...
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Le Drapeau blanc, Volume 1

France - 1819
...La Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...frim. an vin, art. 39 s. — Ch. 1814, art. 13. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — C. 3 sept. 1791 , tit. m, ch. m, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an in,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 432 pages
...à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs....
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Mémoire pour servir à une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 442 pages
...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. 17). » Cette condition a été remplie en j 5o6. Les trois autorités ont...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi ,...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...Chambres. Et рою» tant , aux termes de l'art. i5 de h Charte, la puissance législative s'exerrat collectivement en France par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des deputes. .Selon la loi du a5 mars х8аэ,« les droits en vertu desquels le RotinJ donné la Charte...
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