 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...dans le domaine de la loi. ARTICLE 14. 51. i• La puissance législative s'exerce « collectivement par le roi, la chambre des : pairs et la chambre des députés '•'. « ARTICLE 15. 52. « La proposition desloisappartient u au roi, à la chambre des pairs et... | |
 | Meurthe (France) - Meurthe (France) - 1846 - 1048 pages
...CHAMBRE DES PAIRS. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. § 1.". La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...l'exécution de» lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départe mens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...Pairs.) PREMIÈRE RESTAURATION. (M octobre 1814.] La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. L'interprétation de la loi est-elle autre chose quelaloi elle-même? Cette interprétation... | |
 | 1825 - 1010 pages
...charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssaire aussi pour former la loi d'interprétation;... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1857 - 654 pages
...et réprimer les abus de cette liberté ; la puissance législative devait s'exercer collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés, mais le roi se réservait de proposer la loi, de la sanctionner et de la promulguer ; la chambre des... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1846 - 812 pages
...constitutionnelle , promulguée le 4 juin 1814 , porte que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 1 Décédé le 10 février 180*. * Fils du conventionnel. La nomination des Pairs... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
