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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Almanach statistique, historique et administratif de la Meurthe, Volumes 1-3

Meurthe (France) - Meurthe (France) - 1846
...CHAMBRE DES PAIRS. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. § 1.". La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...l'exécution de» lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départe mens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...Pairs.) PREMIÈRE RESTAURATION. (M octobre 1814.] La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. L'interprétation de la loi est-elle autre chose quelaloi elle-même? Cette interprétation...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 26

1825
...charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssaire aussi pour former la loi d'interprétation;...
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Histoire de France depuis les temps les plus reculés jusqu'à la révolution ...

Louis-Pierre Anquetil - 1857
...et réprimer les abus de cette liberté ; la puissance législative devait s'exercer collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés, mais le roi se réservait de proposer la loi, de la sanctionner et de la promulguer ; la chambre des...
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Annuaire de la noblesse de France et d'Europe, Volume 1

Borel d'Hauterive (M.), vicomte Albert Révérend, Howard Horace Angerville (comte d') - Nobility - 1843
...CONSTITUTIONNELLE. (Extrait) Forme du gouvernement. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départements 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...l'exéc'ution des lois et la sûreté de l'Etat. 1 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 1 6. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est) portée, au gré du...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volume 14

Alfred Péron - Normandy (France) - 1846
...constitutionnelle , promulguée le 4 juin 1814 , porte que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 1 Décédé le 10 février 180*. * Fils du conventionnel. La nomination des Pairs...
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