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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Commento allo statuto del regno, Volume 1

Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - Constitutional law - 1909
...carta francese del 1814 dichiarava nell'articolo 15 : La puissance legislative s'exerce collectivemeut par le Roi. la Chambre des Pairs et la Chambre des députés des départements. La costituzione francese del 1830 riprodusse l'articolo medesimo col n. 14, solo...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...Charte. Quel était ce régime? « La puissance législative, dit la Charte, s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des Départements. Le roi propose la loi. La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. _' I 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du...
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Le ministère de Talleyrand en 1814 ...: Ouvrage publié pour la ..., Volume 1

Charles Dupuis - Europe - 1920
...articles i5 à i8 étaient ainsi rédigés : « La puissance législative «'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. Le Roi propose la loi. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à...
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Contribution à la théorie générale de l'état: spécialement d'après ..., Volume 1

Raymond Carré de Malberg - Biologie - Grande-Bretagne - 1920 - 1475 pages
...contredite par le texte des Chartes, qui précisait que « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés » : ce texte ne marque aucune différence entre la puissance législative des Chambres et celle du...
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Traité de droit constitutionnel: La théorie générale de l'État

Léon Duguit - Constitutional law - 1923
...qui est le chef suprême de l'Etat » ; seule « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés » ; le roi a seul l'initiative; la loi n'existe que par sa sanction ; toutes les autres fonctions...
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Le origini dello Statuto albertino

Giuseppe Maranini - Sardinia (Italy) - 1926 - 252 pages
...». Costituzione francese del 1830, art. 14 : o. La puissance legislative s'éxerce coìlectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Costituzione belga del 1831, art. 26 : « Le pouvoir législatif s'éxerce coìlectivement par le Roi,...
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Textes d'histoire contemporaine, Volume 1

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 15 - La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 400 pages
...dans le domaine de la loi. ARTICLE 14. 51. i• La puissance législative s'exerce « collectivement par le roi, la chambre des : pairs et la chambre des députés '•'. « ARTICLE 15. 52. « La proposition desloisappartient u au roi, à la chambre des pairs et...
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