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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Bayerisches Staatsrecht, Volume 1

Max von Seydel - Administrative law - 1896
...sanction du Eoi." éljarte Don 1814 îlrt. 15 : „La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements." 3leï)nlid) bic bclgijdje Serf. Bon 1831 Slrt. 26. irgenb Slemnnbcn haftbar ju...
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La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ...

Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 281 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés : c'est la pure doctrine anglaise. Mais la charte s'en écarte lorsque, sur la demande expresse de...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 13

Political science - 1898
...et doivent être entendus quand ils le demandent. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés : c'est la pure doctrine anglaise. Mais la charte s'en écarte lorsque, sur la demande expresse de...
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Handbuch des Oeffentlichen Rechts: Einleitungsband, Volume 2

1899
...Roi seul appartient la puissance executive unb : La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs , et la chambre des députés 6) gegenüber. SBenn bie Ьеи1]"феп S3erfaf}ungen bie gteiфen ober ЭДпПфе SBen= bungen...
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Le parti républicaine sous la monarchie de juillet: formation et évolution ...

J. Tchernoff - France - 1901 - 496 pages
...Elle déclare dans l'article 15 de ce chapitre que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. D'après l'article 16, le roi propose des lois ; d'après l'article 18, toute loi...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...France les bases du véritable régime parlementaire. Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. La Chambre des pairs est nommée par le roi ; ses membres sont à vie ou héréditaires ; leur nombre...
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Étude historique des idées sur la souveraineté en France de 1815 à 1848

Maurice Barbé - France - 1904 - 316 pages
...pouvoir législatif. Bien que l'article i5 dise : « La puissance légis« lative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des « pairs et la Chambre des députés des départements », estce en vérité pour les deux Chambres un véritable pouvoir législatif que...
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De la nationalité en Haïti: suivie d'un aperçu historique sur le droit haïtien

Joseph Justin - Aliens - 1905 - 336 pages
...gouvernement était monarchique et constitutionnel. Le pouvoir législatif était exercé collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Cette Constitution posa pour la première fois les bases du régime parlementaire. 7° La Charte de...
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A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., Volume 1

Gyula Joó - 1908 - 292 pages
...jun. 14-iki alkotmány 15. artikulusa szerint: „La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements." Art. 16. „Le Roi propose la loi." Az 1830 iki alkotmány 15. artikulusa pedig...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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