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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
by Carl de Baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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Contradictions politiques: Théorie du mouvement constitutionnel au XIXe ...

Pierre-Joseph Proudhon - Constitutional history - 1870 - 265 pages
...l'heure l'article de la charte : « La souveraineté, une et » indivisible, est exercée collectivement par le » roi, la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Le roi est le représentant de l'unité, de la puissance centrale et de la communauté des intérêts....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871
...elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chamb're des pairs et la chambre des députés. Art. l5. La proposition des lois appartient au roi , a la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - France - 1871
...dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, i.'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » Voilà pour la pensée, voilà pour le conseil. Le peuple ne pense pas par lui-même, c'est-à-dire...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1871
...dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, : 'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » critérium ou garantie de certitude que le bon plaisir des délégués, elle acquiert force de loi;...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...l'exécution des tois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce eollectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...constitutionnelle qui suit. > Aux termes de la charte, la puissance législative s'exerçait collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...frim. an vui, art. 39 s. — Ch. 1830, art. 13. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. —...
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