 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...paragraphe final, ne confère aux tribunaux correctionnels la facultó d'atténuation que dans le cas ofMa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en eilet, le paragraphe 1' dudil article... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...sont autorisés, Même en cas de récidivé, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de feix jours, et l'amende même 'au-dessous de seize francs;...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et môme siibstîtuer l'amende à l'ëmprisonneine'rit, 'sans qu'en aucun cas elle 'puisse être au-dessous... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1865 - 464 pages
...que, « dans tous les cas où la peine d'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de d6 fr., ou à prononcer séparément l'une ou l'aulrn de ces peines, et même à substituer l'amende... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...pénal est applicable aux fails prévus par les trois précédents. D'après l'article 403 : « Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...autorisés, même en cas de récidive, à réduire renprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; ils peuvent... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...atténuantes dit l'article 463, les tribunaux correctionnels sont autorisés. «ifnie rn cas de récidiif, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. à la société, les tribunaux out peu à peu substitué le système de l'accumulation des... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...des conséquences bizarres et il demanda que la faculté de réduction des peines pût être exercée dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées soit cumulativement, soit séparément par le Code pénal. M. Parant, au nom de la commission, a déclaré... | |
 | Fournez - 1885 - 72 pages
...cour prononce une peine qui ne peut dépasser le quart du minimum déterminé par la loi. Art. 42. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende seront prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux... | |
 | Albert Desjardins - Appellate procedure - 1886 - 34 pages
...jurisconsultes les plus considérables 3. Ils tirent argument de l'art. 463, in fine, qui dit : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Alfred Forgeau - 1886 - 758 pages
...conséquence, M. Lavialle de Masmorel proposait de modifier l'art. 463 de la manière suivante : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées, soit cumulativement, soit séparément par le GP » M. Parant, au nom de la Commission, accepta le... | |
 | 1886 - 676 pages
...(A »vivre.) Dr DE P. -S. ¡I) Art. 463, modifié par le décret-loi du 27 novembre 1870. i uns tons les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées pur le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
