 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...n'excède pas 25 francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...n'excède pas 25 fr., et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...dispositions de ladite loi; — Attendu que, d'après l'art. 465 du même code, dans tous les cas ou la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux peuvent réduire la peine ; — Plaise... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...pourra être exécuté que conformément aux dispositions de notre ordonnance du \" avril dernier (I) même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours , et l'anu.iule même au-dessous de seize fiancs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun... | |
 | 1846 - 386 pages
...paraissent atténuantes, et que le préjudice causé n'excèdepas 25 fr., les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...qui doit être lu eu séance publique, cl écrit dans le jugement, paragraphe ainsi conçu : — « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraisscm atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés même, en cas de récidive, à... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » ART. -4. En casde... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...cas prévus à l'article précédent, le tribunal pourra, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de 1 6 francs. Il pourra aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...le cas prévu par le dernier paragraphe de l'art. 463, et je TOUS prie d'en entendre la lecture : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode péoal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorises,... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
