 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. A rt. 463 .................... Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par If code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront prononcer séparément l'une ou l'autre de. ces peines, sans que, en aucun... | |
 | Paul Louis Bazin - 1859 - 200 pages
...accorde aux tribunaux correctionnels, lorsque les circonstances paraissent atténuantes, le pouvoir de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Mais cet article ne prévoit expressément que l'emprisonnement et l'amende ; faut-il en conclure... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six...prononcer* séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six ¡ours, el l'amende, même au-dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse élre au-dessous des peines de simple police. Art. 4. En cas de récidive... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...spéicalemenl par le Code pénal. Les termes de cet article sont, en eflet, tnss-précis : « Dans le cas où la peine • de l'emprisonnement et celle...de l'amende sont prononcées par le Code • pénal » D'ailleurs l'article 484 de ce Code, qui a maintenu les lois antérieures, n'a fait aucune mention... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera If minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l 'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...peines de simple police. » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, J9Ö. — P. 93", 40»., 62> 465, 466, 483, paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de eii joors, et l'amende même au-dessous de seize francs ; île pourront aussi prononcer sé* Délits... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours ei l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » M. le conseiller... | |
 | Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - Drainage - 1863 - 332 pages
...emprisonnement de six jours à un mois. «ART. 463 Dans le cas où la peine de l'emprisonne« ment et celle de l'amende sont prononcées par le Code...atténuantes, les « tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas « de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au« dessous de six jours et l'amende... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
