...peines correctionnelles est résolue par la loi. L'article 463 dispose, en effet, expressément, que, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, les tribanaux correctionnels peuvent réduire la peine « même en cas de récidive ».Deux...

...pénal. Art. 6. — L'article 463 du code pénal sera applicable. Rappelons que l'arlicle 463 permet de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même audessous de 16 francs, ou encore de substituer l'amende à l'emprisonnement. Rien de tout cela n'est inquiétant...

...prononcées par le présent règlement, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 20 pesetas. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...

...dispositions de l'article 463 du Code pénal ainsi conçu : Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code...autorisés, même en cas de récidive, à réduire I emprisonnement môme au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourrunt...

...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux compétents des deux pays seront autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 1 6 francs. / Ils pourront aussi prononcer l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas l'amende...

...peut, en outre, être prononcé pour trois ans au plus » ; — et l'article 463 du Code pénal : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au-dessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...

...atténuantes, le tribunal criminel appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de centtrancs (1oo fr.). Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et...

...attribue, pour ainsi dire, une place d'honneur comme elle n'avait pas encore occupée. Il y fut dit: Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées et les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en...

...>n contraire expresse, dans tous les cas où la peine est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. » (J. Off., 2-3 janvier 1929) (1). VI. -- INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS Instruction...

...paragraphes de l'article 471 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, le tribunal correctionnel est autorisé, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même...