Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... Code administratif de Belgique - Page 212by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
| Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...témoins produits aux » actes de l'État civil ne pourront être que » du sexe masculin. » ART. 1Z|8. Le fils qui n'a pas atteint » l'âge de vingt-cinq...accomplis, la fille » qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans » accomplis ne peuvent contracter mariage » sans le consentement de leurs père et »... | |
| Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...pas la nullité du mariage , nous n'avons pas à nous en occuper ici. Cpr. § 463, texte n° 8. plis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mère , le consentement du père suffît ".... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...рае atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.— P. 193, 195. 149. Si l'un des deui est mort,... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...«v.inl la dissolution du premier. (C. 139,170, 181, 187 s., 201, 202; P. peine, 340.) 148. Le lilsqui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge il« vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mari.ige sans le consentement de leurs père et... | |
| Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...France, la législation est formelle à cet égard. Voici les dispositions du Code civil : Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint « l'âge de vingt-cinq...l'âge de vingt « et un ans accomplis , ne peuvent con« tracter mariage sans le consentement « de leur père et mère ; en cas de dis« sentiment ,... | |
| France - 1864 - 804 pages
...Ou ne pout contracter on second mariage avant la dissolution du premier. Art. 148. Le fils qui napas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère;... | |
| Alphonse Leclaire - Canada - 1864 - 788 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplie, pour contracter mariage, doivent obtenir le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit." ' ' Cet article est évidemment incomplet ; il ne dit rien parce qu'il ne dit pas toute la loi. En... | |
| Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - Science - 1866 - 562 pages
...Il ya même quelque chose de trislement ironique dans cette formule de notre loi : « Les « enfants ne peuvent contracter mariage sans le • consentement...• dissentiment, le consentement du père suffit. » La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. — Civ. 184, 227; Pén. 340. 148. — Proc. 268. 252. vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le i. — L'urt. 1U et les deux suivants... | |
| |