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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Code administratif de Belgique - Page 212
by M. A. Bruno - 1842
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...premier. » Art. 5. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vincrt« cinq ans accomplis, la lille qui n'a pas atteint « l'âge de vingt et un ans accomplis,...peuvent « contracter mariage sans le consentement de leuiï « pères et mores ; en cas de dissentiment, le coa« seulement du père suffit. » Art. 6....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...SOMMATIONS RESPECTUEUSES. L'article 151 du Code Napoléon dispose que les enfants de famille (le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. oger l'flge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...seul homme et une seule femme, ne fait que consacrer les vrais principes du droit naturel. 148. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...de dissentiment, le consentement du père suffit. , 3 août 1855 (Dev., 66, 2, 443; P. 57, 1089). I. — 523. A 21 ans la femme est majeure, absolument...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - Women - 1868 - 504 pages
...plus naturel ? CHAPITRE V. DROIT DE CONSENTIR AU MARIAGE. * § 1. Nature de ce droit. Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...mariage sans le consentement de leurs père et mère. » Le droit de consentir au mariage est une des premières sanctions de l'art. 371. Si le mariage a...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...l' âge prescrit pour le mariage, applicables à l\ige requis pour les ordres sacrés. « ART. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. (l) Tome XV, page 2)6....
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...avoir lieu, il est impossible, tant que le premier existe et n'a pas été dissous. ART. 149 et 150. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère....
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...suspendu jusqu'au jugement définitif. 63. — Le fils, avant vingt-cinq ans accomplis, la fille, avant vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci ne sont pas d'accord, le consentement du père suffit. Si l'un des deux est mort ou se trouve...
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Code rabbinique, Volumes 1-2

Divorce (Jewish law) - 1868 - 556 pages
...français : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. ( Code Napol., art. 148.) CHAPITRE XL.IY. ART. 1er. — La loi mosaïque n'admet pas le sourd-muet...
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