...fils qui n'a pas at« teint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint « l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage « sans...le consentement de leurs père et mère ; en cas de dis« sentiment, le consentement du père suffit. » 156. C'est donc le père et la mère qui assistent...

...MARIAGE. CHAPITRE PREMIER. Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. ART. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère....

...publié par le Moniteur du notariat (1869, n° 93) : « Les enfants naturels, comme les légitimes, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; ils tombent sous l'application des art. 15U2 et •158, code civil. Les art. 376, 377, 378 et 379 du...

...d'après ces mêmes lois , ne peut contracter un second mariage en France. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint...de dissentiment, le consentement du père suffit. D'après l'art. 193 du Code pénal, lorsque, pour la validité d'un mariage , la loi prescrit le consentement...

...acte quelconque. Rédaction ou copie d'un acte imparfait (841, C. proc. civ.). Actes respeclueia. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pères et mères. (Côté pratique.) et suiv., t. II) ; 8" Les liquidations (Voy. p. 278, t. I"); 9°...

...pas la nullité du mariage, nous n'avons pas à nous en occuper ici. Cpr. § 463, texte n° 8. plis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et lanière, le consentement du père suffit26. Art....

...homme «tune seule femme, ne fait que consacrer les vrais principes du droit naturel (2). • 148. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. (1) Paris, 3 août 1855...

...communs est en jeu. }. Locré, IV, p. 485-486. Le texte de la loi irest pas moins net que son esprit : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père elmère...

...fils avant vingt-cinq ans accomplis, porte l'article 63 du Code civil italien, la fille avant vingl et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci ne sont pas d'accord, le consentement du père suftit. Si l'un des deux est mort ou se trouve...

...avant la dissolution du premier. 63. Les enfants de famille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-trois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. ti4. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...