 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du...  Code administratif de Belgique - Page 212by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | France - France - 1836 - 372 pages
...peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Consentemens nécessaires. 1 48. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq .ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de consentement. i4y. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. i4B. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la iille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuv/ent contracter mariage sans le... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 147.) Le fils avant vingt-cinq ans, la fille avant vingt-et-un ans, ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père et mère ; en...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge dont il vient d'être parlé, ils sont tenus, avant de se marier, de demander par un... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civile, sauf la restriction portée au titre du mariage (y. ci-après). 2" Du mariage. C. Civ. 148. DENS. 1" Dispositions gc'nc'raFes. C. Proc. 406. Les demandes incidentes et les inte atu l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peiwnvc tracter mariage sans le consentement de II père et... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ils sont tenus de le demander par des actes respectueux. l34- Le consentement doit être donné par leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 135. Si l'un des époux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | James Beattie - 1840 - 596 pages
...n'a pas atteint l'âge de vinglcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'art. i48, sont tenus,... | |
 | Jacques Valentin - Commandments of the church - 1840 - 464 pages
...Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. — Art. 1 65. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peut contracter un second mariage avaut la dissolution du premier. C. 184, 227, 228. — P. 340. 149. . — /. cr. 448 s. 46. Lorsqu'il n'aura pas existé...de registres, ou qu'ils seront perdus, la * Décr vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | James Beattie - Ethics - 1840 - 302 pages
...ans révolus, la femme, avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Art. 14.8. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...interdisant le mariage dont il s'agit, n'a violé aucune loi ; rejette, etc.» (21 fév. 1833.) 148. Le lils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
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