 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du...  Code administratif de Belgique - Page 212by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ftij i48- Consentement nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans ac* complis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de knrf père et mère.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 5g 148. Consentement nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...de consentement. 147. Ou ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère :... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...consacrée par plusieurs dispositions de notre droit positif. L'article 148 du Code civil porte que « le fils qui n'a pas atteint l'âge de « vingt-cinq...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i). Voy. ABJURATION, MAJORITÉ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la tille qui n'a pas atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...pas. TITRE V. Art. i0. Les enfans, jusqu'à ce qu'ils aient accompli i48 l'âge de vingt-cinq ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Les anciennes lois avaient fait une distinction entre les fils et les filles , quant à l'âge où... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...Art. 3. « On ne peut contracter un second mariage avant la « dissolution du premier. » Art. 4- « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans « accomplis , la fille qui n'a pns atteint l'Age de ving -un ans « accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consen« tement... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq an? accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...14'J.) On ne peut contracter un second mariage ïvaut la dissolution du premier. (Ibid. art. 147.) Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl meie: en... | |
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