Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... Code administratif de Belgique - Page 212by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
| 1856 - 536 pages
...démence ou d'imbécillité complète. 11. Les enfants légitimes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. 12. Si l'on des deux est mort, s'ifest absent, s'il est interdit ou s'il est d'ailleurs dans l'impossibilité... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Voyez page 385. Consentement des personnes sous la puissance desquelles l'enfant se trouve. 148 — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge ne vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con.ement de leur père et mère;... | |
| Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...« le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père cl mère. » 2l en permission de leur faire faire des sommations respectueuses, pour donner leur consentement... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...mariage avant la dissolution du premier. — C. 159, 172, 184, f87,201, 202,227,228. -P. 540. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...: en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. — C. 73, 149, 159, 160, 182, 183, 186. — P. 193, 195 (1). 149. Si l'un des deux est mort,... | |
| Hippolyte François Aristide Laviron - 1857 - 630 pages
...témoins, ou par deux notaires. Ces principes ont pris place dans notre législation moderne qui dit : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le con» sentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment, (1) Ecclesiœ vetitum, tempus, sponsalia,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...dissolution < premier.— C. 139 et lañóte, 172, 184, 187 »., 201,202, 227, 228. — P. 34 \ 48. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la Olle q n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter m, riagc sans le consentement... | |
| Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...Le dernier concile de Sens statue la même chose. L'article 1 58 du Code civil ayant statué que « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...mariage sans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard, il paraît qu'on peut, dit S. Em. le cardinal... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...jeunes, à l'abri des dangers de l'inexpérience et des passions. 1 . DES ENFANTS LÉGITIMES. 281 . — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...mariage sans le consentement de leurs père et mère. (Art. 148.) La différence d'âge entre les fils et les filles est fondée sur le double motif que... | |
| Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...dernier concile de Sens statue la même chose. L'article 1 58 du Code civil ayant statué que « Le fits qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis,...et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage pans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard,... | |
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