Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... Code administratif de Belgique - Page 212by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...de pure administration, sans observer les formalités prescrites par le mineur émancipé. Le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis...ne peuvent contracter mariage sans le consentement do leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Foi/ez CAPABLE,... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...applicables à 1 âge requis pour les ordres sacrés. « ART. \ 48. Le fils qui n'a pas atteint l'a^e de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. « ART. 1 49. Si l'un... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...est capable <le tous les acte* de la vie civile, sauf la restriction portée au sujet du mariage; car le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et UM ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en ras... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...est capable <'e tons les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au sujet du mariage; car le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et in ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites par le mineur émancipé. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fi le qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accompli-, ne peuvent contracter mariage sans le... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...C. 139 etlanote, 1:2, J84, 187 »., 201,202, 227, 228.— P. 340. \ 48. Le fils qui n'a pasatteint > I vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère... | |
| Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. «Art. 148. Le llls qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans « accomplis,...«accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consente« ment de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consen« tement du père suffit.... | |
| Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849 - 610 pages
...aussi introduit de nouveaux empêchements de mariage. 1° Le défaut de consentement paternel : « Le fils qui » n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis , la » fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtet un ans accomplis, » ne peuvent contracter mariage sans le consentement » de leurs père et... | |
| Auguste Debay - 1849 - 230 pages
...l'un des époux, à une peine emportant la mort civile. Art. 148. — Le fils qui n'a pas atteint Page de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sansle consentement de leurs père et mère.... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un d'eux, est mort ou qu'il soit dans l'impossibilité de manifester son consentement, c'est-à-dire... | |
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