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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Code administratif de Belgique - Page 212
by M. A. Bruno - 1842
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...XI.) Le dernier concile de Sens statue la môme chose. L'article 148 du Code civil ayant statué que " Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...mariage sans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard, il parait qu'on peut, dit Mgr Gousset, archevêque...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 2

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 708 pages
...mariages entre mineurs sont même nuls, parmi nous, non quant au lien, mais quant aux effets civils. «Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans ac« complis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de « leurs père et mère : en cas...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 pages
...mariages entre mineurs sont même nuls, parmi nous, non quant au lien, mais quant aux effets civils. «Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans ac« complis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de « leurs père et mère : en cas...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...étaient souvent funestes aux époux et à l'État, auxquels elles ne donnaient que des enfants débiles. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...contracter mariage sans le consentement de leurs père et mêre ; en cas de dissentiment entre les deux lignes, le consentement du père suilit. Lorsque les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...premier.— V. n« 15, 57, 74. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...de dissentiment, le consentement du père suffit. — V. nM 5 s., 59, 76 s. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...CT..) — LA cocu; — Considérant que, suivant l'art. 148 c. civ., le fils qui n'a pas atteint l'Age de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; que c'est là une des' conséquences de la puissance attribuée par la loi aux...
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Le droit civil français, Volume 1

K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...sont pas les mêmes pour les enfants légitimes et pour les enfants naturels. Enfants légitimes. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...n'a pas atteint l'âge de »ingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...: en cas de dissentiment, le consentement du père suflit. [L. 2 , 31, ff. de fli'f. nupt.; L. 2 et S, C. de Nupt.-Cc 159, ICO, 182, 183,371; C. pén....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de consentement. 147. On ne peut contracter un second-mariage avant la dissolution du premier. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère :...
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Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - Marriage - 1856 - 662 pages
...des trois articles en question : 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomohs, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement...
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