...l'article 1317 dispose : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d"instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Les mots : « ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé » font allusion...

...et donc entre autres l'acte notarié, comme « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises », sans donner davantage de précisions sur ces dernières et sans faire aucune allusion à la signature...

...l'article 1317 du Code civil, 'l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises'. Il existe une très grande variété d'actes authentiques qu'il serait difficile de classer de manière...

...sans solennités particulières. • Acte authentique : acte dressé par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • Témoignage : acte par lequel une personne atteste de l'existence d'un fait. • Présomption :...

...authentique (acte) caméra charnière (carreria) commande (bail en) Acte émanant d'officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formes requises (date, noms des témoins, sceau de l'autorité judiciaire garante). L'acte authentique...