...saison que ce suit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...

...circulation, unité pour unité. D'ailleurs, l'article 475 du Code pénal punit « ceux qui auraient refusé les espèces et monnaies nationales, non fausses ni...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». Or, du moment qu'une monnaie a cours dans notre pays, cela signifle qu'elle a cours légal, et...

...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11* Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles çnt cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service,...

...immondices sur quelqu'un (CP 475, 8*); /« Ceux qui auraient refusé de recevoir les j , , ,, , especes et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (CP /,75, 11°); 5° Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre...

...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 1 2.° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou...