...immondices sur quelqu'un (CP 475, 8*); /« Ceux qui auraient refusé de recevoir les j , , ,, , especes et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (CP /,75, 11°); 5° Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre...

...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 1 2.° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou...