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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Ordonnances et arrêtés ...

1863
...immondices sur quelqu'un (CP 475, 8*); /« Ceux qui auraient refusé de recevoir les j , , ,, , especes et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (CP /,75, 11°); 5° Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 1 2.° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou...
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