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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...dans les cas de brigandages, pillages. flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire ; et monnaies nationales , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 10° Les personnes désignées aux articles 229 et 233 du présent Code. Art. 395. Pourra, suivant...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la Principauté , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; li° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et 'monnaies nationales,...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Convention et procès-verbaux

Money - 1876 - 193 pages
...à i5 francs, ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique. LOI DU 30 DECEMBRE 1836. Des crimes commis à l'étranger. ARTICLE PREMIER. Tout...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...dommage; 4° Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...passibles d'amende ceux qui , à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique. (Code pénal art 886 N° 4). Voir FAUSSE MONNAIE. Mont-de-piété. — II est défendu...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; a) Lees : ongcsthoudcne. 8°. Diegenen die steenen of andere harde ligchamen, of vuiligheden, legen...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...; — C. Pén. 390, 6°, H», 395, 398, 4°. 8° Ceux qui auraient refusé de recevoir les pièces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux,...
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Compte rendu

Association française pour l'avancement des sciences - 1884
...code pénal, qui punit de 6 à 10 francs d'amende « ceux qui auront refusé de recevoir en paiement les espèces et monnaies nationales, non fausses ni...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours». Par cet arrêt la cour de cassation a décidé avec raison que la convention monétaire s'est^ bornée...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...dommage ; 4° Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...
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