 | Théophile Ducrocq - Coinage - 1887 - 309 pages
...Code pénal, qui punit de 6 à 10 francs d'amende « ceux qui auront refusé de recevoir en paiement les espèces et monnaies nationales, non fausses ni...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». Par cet arrêt (2) la cour de cassation a décidé avec raison que la convention monétaire s'est... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887
...l'article 175, n" H, du Code pénal, punissant d'amende « ceux qui auraient ri fusé de recevoir des espèces et monnaies * nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelles elles ont cours ». La Cour de cassation, comme le tribunal, s'est refusée à cousidérer... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...1848, Bull. n. 79. 7. Cass., 31 déc. 1824, JP. à sa date.— * * Mais V. supra, p, 45l, n. 2. ces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » Ce paragraphe donna lieu à quelques observations dans îe sein du Conseil d'Etat. « M. Corvetto... | |
 | Antoine Blanche - 1891
...quelque saison que ce soit ou dans un bois tailli appartenant à autrui ; 11e Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; \l° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...francs : 4° Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché. 4° Ceux qui auront de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments... | |
 | Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...; 4° (-11°) Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir les monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; 5° (-12°) Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire... | |
 | Law - 1901
...punis d'une amende, depuis 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement : ... 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (art. 475, § H, G. pén.). La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera prononcée,... | |
 | Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 444 pages
...monnaies ayant cours. — Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé les monnaies non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique, sont punis par les art. 556 et 558 du code pônal (amende de 5 à 15 francs; en... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter... | |
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Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... 
