 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'emprisonnement, et eo cas de récidive à quatre ans de travaux forcés. (Loi du 20 ventôse an iv.) Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, sont punis d'amende depuis six francs jusqu'à dis francs inclusivement, et en cas de récidive, d'un... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Code pénal, prononce une amende de six ù dix francs inclusivement contre ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. II. Ces termes, espèces et monnaies nationales, indiquent assez que le refus de recevoir des monnaies... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou néglige de faire les travaux , le service ou de prdter... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...saison que ce soit, ou dans un bois, taillis appartenant à autrui ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...condamnés à deux ans d'emprisonnement, et, en cas de récidive, à quatre ans de travaux forcés. Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies...altérées . selon la valeur pour laquelle elles ont cours, sont punis d'amende, depuis 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement , et, on cas de récidive, d'un emprisonnement... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui (2) ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — 12" Ceux qui , le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans un bois taillis appartenant à autrui ; P. 471 13° 14°, 479 10". 11° Ceux qui auraient refusé conviction qui seront restées déposées au greffe...d'instruction, ou qui auraient été apportées à celui ; P. 132 s. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...saison que «e soit, ou dansun bois taillis appartenant àautrui; — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ontcours; — 12° Ceux qui, lepouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service,... | |
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Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... 
