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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...d'emprisonnement, et eo cas de récidive à quatre ans de travaux forcés. (Loi du 20 ventôse an iv.) Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, sont punis d'amende depuis six francs jusqu'à dis francs inclusivement, et en cas de récidive, d'un...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...Code pénal, prononce une amende de six ù dix francs inclusivement contre ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. II. Ces termes, espèces et monnaies nationales, indiquent assez que le refus de recevoir des monnaies...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou néglige de faire les travaux , le service ou de prdter...
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La France littéraire [ed. by C. Malo]., Volumes 23-24

Charles Malo - 1837
...saison que ce soit, ou dans un bois, taillis appartenant à autrui ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...condamnés à deux ans d'emprisonnement, et, en cas de récidive, à quatre ans de travaux forcés. Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies...altérées . selon la valeur pour laquelle elles ont cours, sont punis d'amende, depuis 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement , et, on cas de récidive, d'un emprisonnement...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui (2) ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — 12" Ceux qui , le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dans un bois taillis appartenant à autrui ; P. 471 13° 14°, 479 10". 11° Ceux qui auraient refusé conviction qui seront restées déposées au greffe...d'instruction, ou qui auraient été apportées à celui ; P. 132 s. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...saison que «e soit, ou dansun bois taillis appartenant àautrui; — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales ,...ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ontcours; — 12° Ceux qui, lepouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service,...
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