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" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... "
Etudes pratiques sur le Code pénal - Page 392
by Antoine-Georges Blanche - 1872
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...autrui ; P. 471 130 140, 47910«.— IluCeuxquiauraienlreFueé de recevoir les espèces et monnaie« nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service,...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...conçu : « Seront punis de c 6 à 10 fr. d'amende ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces c et monnaies nationales, non fausses, ni altérées,...selon la valeur pour « laquelle elles ont cours. » II faul donc, pour contrevenir à cette disposition : 1° Refuser une pièce de monnaie à une personne...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; H" Ceux qui auraient refusé titres, par les règles ciaprès. 687. Les servitudes...pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fon 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Handbuch des Handelsrechts, Volume 1, Part 2

Goldschmidt - Commercial law - 1868
...depuis six francs jusqu' à dix francs — 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèce* et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (baruntcr roirb aber ¡ilikdnbiii tyr 'Лепп»ег1^ oerftanben — f. oben 9îot. 8). — «•in...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire *. partenant a autrui; — HO Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon 50 Ceux qui auront établi ou la valeur pour laquelle elles ont tenu dans les rues, chemins, placours;...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872
...l'article 475, n° 11 du Code pénal, punissant d'amende « ceux qui auraient refusé de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » — Que le fait imputé consistait d'après cette citation et le rapport auquel elle se référait,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...créancier — ensuite parce que ce paragraphe ne parle que de ceux a qui auront refusé de rece« voir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni...altérées, selon « la valeur pour laquelle elles on cours ». Or, en prenant les choses à la lettre, les billets de la Banque de France ne sont pas...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 30

France - Law reports, digests, etc - 1872
...pénal, il. est interdit, sous 'peine d'amende, à tout créancier, « de refuser la réception des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont pours : or, l'art. 1er de la loi du 12 août 1870 a donné, par des motifs impérieux de nécessité...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...appartenant à autrui '. § XI. — Refus des monnaies nationales. 2847. « 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » Ce paragraphe donna lieu à quelques observations dans le sein du Conseil d'Etat. « M. Corvetto...
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Notion du droit et de l'obligation

Daniel de Folleville - Obligations - 1873 - 140 pages
...Code pénal, il est interdit, sous peine d'amende, à tout créancier, « de refuser la réception des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours : » or, nous supposons qu'une loi sur le cours forcé a donné, par des motifs impérieux de nécessité...
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